Les règles d'utilisation de la plateforme Balisio.

Conditions générales d'utilisation applicables à toute visite du site publique-facing balisio.fr et à tout usage de la plateforme. Dernière mise à jour : 23 avril 2026.

1. Objet

Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Balisio, édité par Balisio SAS, pour deux types d'utilisateurs :

• Résidents qui participent à une consultation publique ouverte par une collectivité.
• Agents de collectivités qui administrent des consultations via l'espace client.

L'accès au site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU, complétées, pour les collectivités clientes, par un contrat commercial spécifique (Contrat de licence + DPA).

2. Accès au service

L'accès au site public et la participation à une consultation sont gratuits. L'accès à l'espace client est réservé aux agents des collectivités ayant souscrit un contrat avec Balisio.

Balisio met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service 24/7 avec un taux de disponibilité visé supérieur à 99,5 %. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, annoncées avec préavis raisonnable.

3. Règles de participation pour les résidents

En déposant un avis, vous vous engagez à :

• Respecter la loi française (pas de propos diffamatoires, injurieux, racistes, haineux, incitant à la violence).
• Ne pas publier de contenu protégé par le droit d'auteur sans autorisation.
• Ne pas publier de données personnelles d'un tiers sans son consentement.
• Rester dans le périmètre de la consultation (les avis hors-sujet peuvent être écartés de la synthèse, en toute transparence).

Les avis contrevenant à ces règles peuvent être modérés ou supprimés, avec motivation publique et possibilité pour l'auteur de contester la décision (procédure décrite dans l'email de notification).

4. Règles d'utilisation pour les agents

Les agents de collectivités s'engagent à :

• Utiliser la plateforme uniquement dans le cadre de leurs missions d'intérêt public.
• Ne pas modifier le contenu d'un avis déposé par un résident. Seul l'ajout d'une réponse publique structurée par thème est autorisé.
• Respecter la confidentialité des emails et numéros de téléphone des résidents, accessibles uniquement dans un cadre strictement justifié (prévention des doublons, réponse individuelle).
• Ne pas exporter les données personnelles en dehors des finalités autorisées.
• Sécuriser leurs identifiants (mot de passe robuste ou Pro Connect).

5. Propriété intellectuelle des contenus

En déposant un avis, vous accordez à Balisio et à la collectivité organisatrice de la consultation une licence non exclusive, gratuite, pour la durée légale de conservation (voir Confidentialité), pour :

• Afficher votre avis sur la carte publique de la consultation.
• L'inclure dans la synthèse IA et le rapport de concertation.
• Le conserver dans le registre horodaté de la consultation.
• L'exporter vers les outils officiels (@ctes, data.gouv.fr) dans le cadre du service public.

Vous restez propriétaire de votre avis. Vous pouvez en demander la suppression à tout moment (voir droits RGPD).

6. Responsabilité

Balisio n'est pas responsable des décisions prises par la collectivité à l'issue de la consultation, ni du contenu des avis publiés par les résidents. Balisio assure la synthèse technique des contributions selon une méthodologie publique et versionnée (voir Méthodologie IA).

La responsabilité éditoriale de la consultation incombe à la collectivité organisatrice.

7. Résiliation

Un résident peut à tout moment demander la suppression de ses contributions (voir Confidentialité).

Une collectivité cliente peut résilier son contrat selon les conditions prévues dans son contrat commercial. Les données de la collectivité restent exportables pendant 90 jours après la résiliation.

8. Modification des CGU

Balisio se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications sont publiées sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour. Les changements substantiels sont notifiés par email aux utilisateurs actifs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Contact

Pour toute question sur les CGU : [email protected].